AS 2009 193

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le GEIE EDCTP concernant l'association au partenariat des pays européens et en développement pour les essais cliniques

Texte original

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le GEIE EDCTP concernant l’association au partenariat des pays européens et en développement pour les essais cliniques

Conclu le 19 décembre 2005 Entré en vigueur le 19 décembre 2005

Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature par:

Le Conseil fédéral suisse et le GEIE EDCTP («EDCTP»), un Groupement européen d’intérêt économique ayant son siège aux Pays-Bas, Laan Van Nieuw Oost Indië 334, 2593 CE La Haye, Pays-Bas, Les parties susmentionnées (appelés ci-dessous «les Parties»), considérant que l’EDCTP (partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques) est régi par ses statuts qui prévoient la possiblité pour un pays tiers de devenir membre associé, considérant que la Suisse a exprimé son intérêt à participer au programme commun de recherche développé par l’EDCTP, les Parties conviennent de ce qui suit:

1. Introduction

Le but de l’EDCTP est d’accélérer le développement de nouvelles interventions cliniques pour lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans les pays en développement, en particulier l’Afrique sub-saharienne, et d’améliorer d’une manière générale la qualité de la recherche sur ces maladies. Les activités de l’EDCTP visent à: – accroître la coopération et la mise en réseau des programmes nationaux européens dans le but d’accélérer les essais de produits nouveaux ou amélio- rés, en particulier des médicaments et des vaccins, dans les pays en dévelop- pement; – assurer que la recherche réponde effectivement aux besoins et aux prorités des pays en développement; – aider à développer et à renforcer les capacités dans les pays en développe- ment, y compris la promotion du transfert de technologie; – encourager la participation du secteur privé; – mobiliser des fonds supplémentaires pour lutter contre ces maladies.

RS 0.420.518.22

2006-0508 193

Essais cliniques. Partenariat entre pays européens et pays en développement. RO 2009 Accord GEIE EDCTP

2. Adhésion

L’EDCTP offre et la Suisse accepte la qualité de membre associé de l’EDCTP. Cette offre et son acceptation recouvre tous les droits et toutes les obligations prévus par les statuts de l’EDCTP (ci-joint en Annexe A) ainsi que le règlement interne de l’EDCTP (ci-joint en Annexe B) dans leur intégralité et sans exception. L’offre de l’EDCTP est approuvée à l’unanimité par tous les membres de l’Assemblée de l’EDCTP aux conditions stipulées dans le présent Accord. Il est entendu que la même offre peut être faite également à d’autres parties.

3. Obligations

Conformément aux statuts, l’Assemblée de l’EDCTP a décidé et offre donc comme condition à la Suisse que la part de l’obligation interne au sein de l’EDCTP – art. 9, ch. 3 des statuts de l’EDCTP – sera pour la Suisse de zéro pour-cent de l’obligation totale.

4. Participation suisse au programme

4.1 La Suisse déploiera ses meilleurs efforts pour réaliser tous les objectifs

actuels et futurs et honorer les engagements concernant le soutien à la recherche dans le cadre des objectifs de l’EDCTP au même titre que les membres à part entière.

4.2 Toute recherche sélectionnée et financée par l’EDCTP qui est établie en

Suisse ou supervisée par la Suisse sera partiellement soutenue par des fonds publics suisses conformément aux directives de l’EDCTP sur le co-finance- ment (version du 23.09.2005).

5. Droits de la Suisse

La Suisse participera pleinement à l’EDCTP avec les mêmes droits que les autres Etats membres, à l’exception des restrictions prévues dans les statuts de l’EDCTP- EEIG.

6. Communications

Toute communication demandée ou qui doit être faite en vertu du présent Accord revêtira la forme écrite et sera transmise par un service de courrier rapide reconnu, ou remise en mains propres, ou transmise par télécopie (avec accusé de réception) ou par lettre-signature adressée aux Parties signataires mentionnées ci-dessous et sera considérée comme étant transmise ou faite à la date de réception.

Essais cliniques. Partenariat entre pays européen et pays en développement RO 2009 Accord GEIE EDCTP

7. Entrée en vigueur

Le présent Accord de membre associé entre en force le jour de la dernière signature par les Parties et reste en vigueur jusqu’au 15 septembre 20081. Il peut être modifié par accord mutuel entre les deux Parties sous la forme écrite. Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des deux Parties avec un préavis écrit de 60 jours. Il pren- dra automatiquement fin en cas d’abandon de l’EDCTP.

En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des deux Parties ont signé le présent Accord en deux originaux en langue française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

Berne, le 19 décembre 2005 La Haye, le 19 décembre 2005

Pour le Conseil fédéral Suisse: Pour GEIE EDCTP: Charles Kleiber Odile Leroy, Directrice exécutive Secrétaire d’Etat à l’éducation et à la recherche Simon Belcher, Directeur financier

1 Par ac. conclu le 2 septembre 2008, les Parties contractantes ont décidé de proroger le présent Ac. jusqu’au 15 sept. 2010.

Essais cliniques. Partenariat entre pays européens et pays en développement. RO 2009 Accord GEIE EDCTP