AS 2009 2495

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Sixième Protocole additionnel du 5 mars 1996 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

RS 0.192.110.36; RO 2000 1650

Champ d’application le 23 mars 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si)

Bosnie et Herzégovine 30 juin 2008 31 juillet 2008 Monténégro 17 septembre 2008 Si 18 octobre 2008 Royaume-Uni2 9 novembre 2001 10 décembre 2001 Ile de Man 2 octobre 2003 1er novembre 2003

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2000 1654, 2003 2416 et 2006 2019. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner le retrait total des déclarations de cet Etat.

2009-0721 2495

Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. Sixième prot. add. RO 2009