AS 2009 2549

Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe

RS 0.748.127.2; RO 1957 481

Champ d’application le 19 mars 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Croatie 2 juillet 1999 A 2 octobre 1999 Estonie 4 avril 2001 A 4 juillet 2001 Hongrie 16 novembre 1993 A 14 février 1994 Macédoine 23 août 2002 A 23 novembre 2002 Moldova 23 décembre 1998 A 23 mars 1999

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1972 1619.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0710 2549

Droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe RO 2009