AS 2009 2641
Ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne
Ordonnance sur la prescription médicale d’héroïne
Modification du 20 mai 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d’héroïne1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 3e, al. 2 et 3, 3f, al. 3, et 9, al. 3 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (loi)2,
Art. 17 Abrogé
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
20 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova