AS 2009 2651

Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil

Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil

RS 0.203; RO 1974 1385

Champ d’application le 16 avril 2009, complément1 Le 8 octobre 2007, l’Autriche a dénoncé le Protocole relatif à la Commission inter- nationale de l’état civil et son protocole additionnel. La dénonciation a pris effet le 8 avril 2008.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1386, 1976 1942 et 2001 2516. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0940 2651

Commission internationale de l’état civil RO 2009

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