AS 2009 2801
Ordonnance sur l'entrée en vigueur intégrale de la modification du 12 décembre 2008 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2
Ordonnance sur l’entrée en vigueur intégrale de la modification du 12 décembre 2008 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2
du 16 juin 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique La modification du 12 décembre 20081 (ch. III, al. 2) de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 22, concernant le Canada, entre en vigueur le 1er juillet 2009.
16 juin 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova