AS 2009 287

AS 2009 287

Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

RS 0.232.112.4; RO 1997 2350

Modification de l’art. 9sexies Adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 12 novembre 2007 Entrée en vigueur le 1er septembre 2008

Texte original

Art. 9sexies Relations entre les Etats parties à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm)