AS 2009 3147

Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

RS 0.211.112.112; RO 1990 669

Champ d’application le 6 mai 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 26 mars 2007 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1990 681, 1994 1146 et 2005 995. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1083 3147

Délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil RO 2009