AS 2009 3149

Convention sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires

Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires

RS 0.211.312.1; RO 1971 1366

Champ d’application le 12 mai 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Arménie* 1er mars 2007 A 30 avril 2007 Monténégro 1er mars 2007 S 3 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1370, 1976 1944, 1978 803, 1979 1014, 1982 1359, 1983 1434, 1985 1374, 1987 497, 1988 2025,

1994 1795 et 2005 4939.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

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Conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires RO 2009

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