AS 2009 3151

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à La Haye le 28 novembre 1960

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels révisé à La Haye le 28 novembre 1960

RS 0.232.121.2; RO 1984 889

Champ d’application le 4 mai 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 19 février 2007 A 19 mars 2007 Mali 7 août 2006 A 7 septembre 2006 Monténégro 25 novembre 1993 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1984 904, 1987 705,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1067 3151

Dépôt international des dessins ou modèles industriels. RO 2009 Ar. de La Haye