AS 2009 3169

Ordonnance sur les droits politiques

Modification du 17 juin 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques1 est modifiée comme suit:

Art. 27c, al. 2 2 Le Conseil fédéral veille à ce qu’aucun essai ne concerne plus de 10 % des élec- teurs au niveau fédéral. Dans le cas des référendums obligatoires où la majorité des cantons est aussi requise, il veille par ailleurs à ce qu’il n’y ait pas plus de 20 % des électeurs de chaque canton concerné qui soient autorisés à voter par voie électro- nique; les électeurs suisses de l’étranger ne sont pas pris en compte lors du calcul de ce pourcentage.

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2009.

17 juin 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 161.11

2009-1393 3169

Ordonnance sur les droits politiques RO 2009

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