AS 2009 3207

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de l'ONU sur le droit de la mer et de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer et de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer

du 19 décembre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 2008², arrête:

Art. 1

1 La Convention de l’ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (UNCLOS)3

et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer⁴ sont approuvés.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Lors de la ratification, le Conseil fédéral présente une déclaration selon l’art. 287 UNCLOS par laquelle il choisit le Tribunal international du droit de la mer comme seul organe compétent pour les litiges en matière de droit de la mer.

2004-2575 3207

Approbation de la conv. sur le droit de la mer et de l’ac. AF RO 2009

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale.

Conseil des Etats, 19 décembre 2008 Conseil national, 19 décembre 2008 Le président: Alain Berset La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 16 avril 2009 sans avoir été utilisé.5

17 avril 2009 Chancellerie fédérale

5 FF 2009 233