AS 2009 3635

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres le 2 juin 1934

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres le 2 juin 1934

RS 0.232.121.1; RS 11 988

Retrait d’un Etat partie1 Saint-Siège Le 4 août 2006 le Saint-Siège a dénoncé le présent Arrangement. La dénonciation prendra effet le 4 août 2007.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 270, 1984 886,

1987 587 et 2004 3885.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1314 3635

Dépôt international des dessins ou modèles industriels. RO 2009 Ar. de La Haye, révisé à Londres