AS 2009 3697

Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole

du 20 mars 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60, al. 1, 121, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution¹, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 novembre 2008², vu l’avis du Conseil fédéral du 26 novembre 2008³, arrête:

Art. 1 But La présente loi vise à rendre justice aux personnes sanctionnées pour leur engage- ment en faveur de la liberté et de la démocratie, dans le camp républicain, pendant la guerre civile espagnole.

Art. 2 Champ d’application La présente loi s’applique aux personnes qui ont été sanctionnées parce que, pendant la guerre civile espagnole, elles ont participé ou tenté de participer aux hostilités dans le camp républicain ou qu’elles ont soutenu ce dernier.

Art. 3 Réhabilitation

1 La réhabilitation est acquise de plein droit.

2 Elle a pour effet d’annuler les jugements et les décisions des autorités fédérales et cantonales prononçant une peine, une sanction administrative ou une peine acces- soire: a. en relation avec les actes visés à l’art. 2; b. qui porte sur la violation d’autres dispositions du droit pénal ou administratif en étroite relation avec les actes visés à l’art. 2.

RS 321.1

2008-2880 3697

Réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole. LF RO 2009

Art. 4 Conséquences juridiques La réhabilitation n’ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des sanctions prononcées ou des conséquences indirectes des jugements pénaux ou des décisions administratives prononcés.

Art. 5 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième

mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Conseil national, 20 mars 2009 Conseil des Etats, 20 mars 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 juillet 2009 sans avoir été utilisé.4 2 Conformément à son art. 5, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2009.

10 juillet 2009 Chancellerie fédérale

4 FF 2009 1699

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