AS 2009 3713

Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière

RS 0.741.31; RO 1986 2253

Champ d’application le 2 juin 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Lituaniea b 23 janvier 2002 A 29 mars 2008 Monténégro 1er mars 2007 S 3 juin 2006 Polognea b 29 mars 2002 29 mars 2008 a En vertu de l’art. 18, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Des informations sup- plémentaires pourront être consultées à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php. b Date d’entrée en vigueur entre la Suisse et ce pays.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 2259, 1990 1767 et 2004 617. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1330 3713

Loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Conv. RO 2009

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