AS 2009 3717

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

Champ d’application le 26 mai 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Australie 25 novembre 2008 24 janvier 2009 Chili* 19 mars 2009 19 mai 2009 Moldova 17 mars 2009 A 17 mai 2009 Ukraine 6 mars 2009 A 6 mai 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): http://www.icao.int/icao/fr/leb/treaty_f.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4415, 2006 3357,

2007 5431 et 2008 1649.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1267 3717

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international RO 2009