AS 2009 3951

Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

RS 0.311.53; RO 1993 2386

Champ d’application le 23 juin 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro* 19 octobre 2006 S 6 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 1508 et 2006 763. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1541 3951

Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime RO 2009