AS 2009 3955

Protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

RS 0.518.521; RO 1982 1362

Champ d’application le 24 juin 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Estonie* a 18 janvier 1993 A 18 juillet 1993 Fidji 30 juillet 2008 A 30 janvier 2009 Haïti 20 décembre 2006 A 20 juin 2007 Monacoa 7 janvier 2000 A 7 juillet 2000 Monténégroa 2 août 2006 A 2 février 2007 Nauru 27 juin 2006 A 27 décembre 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Comité international de la Croix Rouge: http://www.icrc.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a Cet Etat partie reconnait la compétence de la Commission Internationale d’Etablissement des faits selon l’art. 90 du protocole.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1417, 1983 608, 1984 568, 1985 602, 1986 1442, 1987 1032, 1989 781, 1991 223 2060, 2004 3957 et 2006 2119. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1562 3955

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I AS 2009