AS 2009 4351

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon ainsi que de l'Accord de mise en œuvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon ainsi que de l’Accord de mise en œuvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon

du 8 juin 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 2009², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. l’Accord de libre échange et de partenariat économique du 19 février 2009 entre la Confédération suisse et le Japon³; b. l’Accord de mise en œuvre du 19 février 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon prévu par l’art. 10 de l’Accord de libre- échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon⁴.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 25 mai 2009 Conseil des Etats, 8 juin 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab