AS 2009 4583

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement FRONTEX et du règlement RABIT (Développements de l'acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement FRONTEX et du règlement RABIT (Développements de l’acquis de Schengen)

du 3 octobre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 13 février 2008², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’échange de notes du 28 mars 2008³ entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX)4; b. l’échange de notes du 28 mars 20085 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 863/2007 du Parle- ment européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (RABIT)6. 2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen7, le Conseil fédéral est autorisé, à informer la Communauté européenne de la réalisation des exigences constitutionnelles relati- ves aux échanges de notes visés à l’al. 1.

4 JO no L 349 du 25.11.2004, p. 1; modifié par le règlement (CE) no 863/2007,

JO no L 199 du 31.07.2007, p. 30 5 RS 0.362.380.019; RO 2009 4589

6 JO no L 199 du 31.07.2007, p. 30

7 RS 0.362.31

2007-1899 4583

Approbation des échanges de notes concernant la reprise RO 2009 des règlements FRONTEX et RABIT. AF

Art. 2 Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec la Communauté européenne un accord sur les modalités de la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, réglant notamment: a. la contribution de la Suisse au budget de l’agence dans les limites prévues à l’art. 11, al. 3, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen8; b. les droits de vote de la Suisse; c. la reconnaissance de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes dans les cas prévus à l’art. 19, par. 2 et 4, du règlement FRONTEX.

Art. 3 La loi du 18 mars 2005 sur les douanes9 est modifiée comme suit: Art. 92, titre et al. 3 et 4 Mesures internationales 3 L’administration des douanes peut mettre du matériel de surveillance des frontières à la disposition d’Etats étrangers dans le cadre de mesures internationales.

4 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux de coopération sur

l’engagement du personnel de l’administration des douanes au sein de l’Agence euro- péenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures.

Art. 4 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale mentionnée à l’art. 3.

Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

8 RS 0.362.31 9 RS 631.0

Approbation des échanges de notes concernant la reprise RO 2009 des règlements FRONTEX et RABIT. AF

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 22 janvier 2009 sans avoir été utilisé.10

2 Conformément à l’art. 4, al. 2, la loi entre en vigueur le 1er octobre 2009.

26 août 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

10 FF 2008 7597

Approbation des échanges de notes concernant la reprise RO 2009 des règlements FRONTEX et RABIT. AF