AS 2009 4737

Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision

Modification du 16 septembre 2009

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision¹ est modi- fiée comme suit:

Art. 10, al. 1 1 Un diffuseur a droit à une contribution visée à l’art. 57, al. 1, LRTV lorsque la diffusion du programme et le transport du signal vers l’émetteur engendrent des coûts d’exploitation annuels supérieurs à 0,57 franc par personne desservie.

Disposition transitoire de la modification du 16 septembre 2009 Un diffuseur titulaire d’une concession selon l’art. 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision² a droit à une contribution visée à l’art. 57, al. 1, LRTV lorsque la diffusion du programme et le transport du signal vers l’émet- teur engendrent des coûts d’exploitation annuels supérieurs à 0,75 franc par person- ne desservie, âgée de 15 ans au moins.

III La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2009.

16 septembre 2009 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger