AS 2009 4781

Ordonnance régissant l'imputation des réductions d'émissions opérées à l'étranger

Ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger (Ordonnance sur l’imputation du CO2)

Modification du 26 août 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 juin 2005 sur l’imputation du CO21 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 1 Lors du calcul des émissions selon la loi, les réductions d’émissions opérées à l’étranger peuvent être imputées aux objectifs à hauteur de 2,0 millions de t eqCO2 par an au plus pour la moyenne des années 2008 à 2012.

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2009.

26 août 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 641.711.1

2009-1801 4781

Ordonnance sur l’imputation du CO2 RO 2009