AS 2009 491
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
du 13 juin 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête:
Art. 1
1 La Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de
terrorisme nucléaire3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 2 octobre 2008 sans avoir été utilisé.4
3 octobre 2008 Chancellerie fédérale