AS 2009 5023

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

du 25 septembre 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 14 septembre 2009², vu l’avis du Conseil fédéral du 18 septembre 2009³, arrête:

Art. 1 Nombre de postes de juge Le nombre de postes de juge près le Tribunal administratif fédéral est temporaire- ment porté à 70 au maximum.

Art. 2 Durée de fonction limitée 1 La durée de fonction des juges élus en vertu de la présente ordonnance expire au plus tard le 31 octobre 2011. 2 L’al. 1 s’applique par analogie à l’augmentation temporaire du taux d’occupation de juges qui sont employés par le tribunal pour une période de fonction ordinaire.

Art. 3 Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2009 et a effet jusqu’au 31 octobre 2011.

Conseil national, 25 septembre 2009 Conseil des Etats, 25 septembre 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

RS 173.322