AS 2009 5037

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Modification du 11 septembre 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu1 est modifiée comme suit:

Art. 82 Taux de l’impôt des maisons de jeu (art. 41, al. 2 et 3, LMJ) 1 Le taux de base de l’impôt appliqué aux maisons de jeu est de 40 %. Il est perçu sur le produit brut des jeux jusqu’à concurrence de 10 millions de francs. 2 Le taux de base progresse de 0,5 % par million de francs supplémentaire de produit brut des jeux jusqu’à concurrence de la limite maximale de 80 %.

Art. 83 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

11 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 935.521

2009-0675 5037

Ordonnance sur les maisons de jeu RO 2009

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