AS 2009 5099

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

Modification du 30 septembre 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 20001 est modifiée comme suit:

Art. 2b Employeurs (art. 3, al. 2, et 32e, al. 3, LPers) 1 Outre les employeurs mentionnés à l’art. 3, al. 1, LPers, le Musée national suisse (MNS) a lui aussi qualité d’employeur. 2 Le Conseil du Musée règle la composition, la procédure d’élection et l’organisa- tion de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance du MNS. Dans les caisses de prévoyance communes, les employeurs doivent se concerter sur leurs réglementa- tions. 3 Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compéten- tes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Dans la mesure du possible, les sexes et les langues officielles doivent être représentés équitablement. 4 Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont fixées par la Com- mission de la caisse de PUBLICA.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

30 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.220.11

2009-2061 5099

Ordonnance-cadre LPers RO 2009

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