AS 2009 513

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce

RS 0.632.20; RO 1995 2117

Champ d’application le 20 novembre 2008, complément1 Gouvernements Entrée en vigueur Statut de Membre

Arabie Saoudite 11 décembre 2005 Cap-Vert 23 juillet 2008 Tonga 27 juillet 2007 Ukraine 16 mai 2008 Vietnam 11 janvier 2007

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 112 et 2005 1223. Une version du champ d’’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-2809 513

Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce RO 2009

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