AS 2009 5465

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption

du 20 mars 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 2007², arrête:

Art. 1

1 La Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption3 est

approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse à cette convention.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 20 mars 2009 Conseil des Etats, 20 mars 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 9 juillet 2009 sans avoir été utilisé.⁴

10 novembre 2009 Chancellerie fédérale