AS 2009 589

Protocole du 1^er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques

Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

RS 0.192.110.942.6; RO 1992 1006

Champ d’application le 1er décembre 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Hongrie 7 novembre 2008 A 7 décembre 2008 Slovaquie 24 janvier 2006 A 23 février 2006 Slovénie 19 février 2008 A 20 mars 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 1014, 1994 1090 et 2005 109. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-3019 589

Privilèges et immunités de l’EUMETSAT RO 2009