AS 2009 6083

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 27 octobre 2009

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins¹ est modifiée comme suit:

Art. 5 al. 1, phrase introductive, et let. b, ch. 10 1 Les prestations suivantes des physiothérapeutes, au sens des art. 46 et 47 OAMal ou des organisations, au sens de l’art. 52a OAMal, sont prises en charge lorsqu’elles sont fournies sur prescription médicale et dans le cadre du traitement de maladies musculosquelettiques ou neurologiques ou des systèmes des organes internes et des vaisseaux, pour autant que la physiothérapie permette de les traiter: b. mesures thérapeutiques, conseils et instruction:

10. physiothérapie du plancher pelvien.

L’assurance prend en charge les coûts des vaccinations prophylactiques suivantes aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

c. Vaccination contre Haemophilus Pour les enfants jusqu’à l’âge de cinq influenzae ans, selon le «Plan de vaccination suisse 2009» établi par l’OFSP et la CFV. j. ne concerne que les textes allemand et italien

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1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 L’annexe 2 «Liste des moyens et appareils» sera modifiée.3

3 L’annexe 3 «Liste des analyses» sera modifiée.4

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

27 octobre 2009 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

3 Non publiée dans le RO (art. 20a). La modification peut être consultée auprès de l’office fédérale de la santé publique (OFSP) à l’adresse internet suivante http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04184/ 4 Non publiée dans le RO (art. 28). La modification peut être consultée auprès de l’office fédérale de la santé publique (OFSP) à l’adresse internet suivante http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04185/

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2009

Annexe 1

Ch. 3, 6, 8, 9 et 11

Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

3 Gynécologie, obstétrique

… Embolisation de abrogé fibrome de l’utérus …

6 Ophtalmologie

… Mesure de Non 1.1.2010 l’osmolarité du liquide lacrymal …

8 Psychiatrie

… Traitement de substi- Oui 1. Respect des dispositions, directives et 1.1.2001/ tution en cas de recommandations suivantes: 1.1.2007/ dépendance aux a. concernant le traitement avec pres- 1.1.2010 opiacés cription de méthadone: «Dépendan- ce aux opioïdes: traitements basés sur la substitution – Recommanda- tions de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Société Suisse de Médecine de l’Addiction (SSAM) et de l’Association des mé- decins cantonaux de Suisse (AMCS)» d’octobre 2009; b. concernant le traitement avec pres- cription de buprénorphine: «Dépen- dance aux opioïdes: traitements ba- sés sur la substitution – Recommandations de l’Office fédé- ral de la santé publique (OFSP), de la Société Suisse de Médecine de l’Addiction (SSAM) et de l’Association des médecins canto- naux de Suisse (AMCS)» d’octobre 2009;

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

c. concernant le traitement avec pres- cription d’héroïne: les dispositions de l’ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription mé- dicale d’héroïne (RS 812.121.6) et les directives et recommandations du manuel de l’OFSP «Traitement avec prescription d’héroïne; directi- ves, recommandations, informa- tions», septembre 2000.

2. La substance ou la préparation utilisées

doivent figurer sur la liste des médica- ments avec tarif (LMT) ou sur la liste des spécialités (LS) dans le groupe thérapeutique (IT) approuvé par Swissmédic.

3. Le traitement de substitution comprend

les prestations suivantes: a. prestations médicales: – examen d’entrée, y compris anamnèse de la dépendance, examen psychique et somatique avec une attention particulière aux troubles liés à la dépendance et ayant causé la dépendance; – demandes d’informations sup- plémentaires (famille, partenaire, services de traitement précé- dents); – établissement du diagnostic et de l’indication; – établissement d’un plan thérapeu- tique; – procédure de demande d’auto- risation et établissement de rap- ports à l’intention de l’assureur- maladie; – mise en oeuvre et exécution du traitement de substitution; – remise surveillée de la substance ou de la préparation, pour autant que celle-ci ne se fasse pas par l’intermédiaire d’un pharmacien; – assurance de la qualité; – traitement des troubles liés à l’usage d’autres substances psy- chotropes; – évaluation du processus thérapeu- tique; – demandes de renseignements auprès de l’institution en charge de la remise des produits; – réexamen du diagnostic et de l’indication;

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

– adaptation du traitement et cor- respondance qui en résulte avec les autorités; – établissement de rapports à l’intention des autorités et de l’assureur-maladie; – contrôle de la qualité. b. prestations du pharmacien: – fabrication de solutions orales selon la LMT, y compris contrôle de la qualité; – remise surveillée de la substance ou de la préparation; – tenue de la comptabilité concer- nant les substances actives et éta- blissement de rapports destinés aux autorités; – établissement de rapports à l’intention du médecin responsa- ble; – conseils.

4. La prestation doit être fournie par

l’institution compétente selon le ch. 1.

5. Des rémunérations forfaitaires peuvent

être convenues pour le traitement de substitution. …

9 Radiologie

…

9.3 Radiologie interventionnelle

… Embolisation de Oui En évaluation 1.1.2004/ fibrome de l’utérus Par des spécialistes en radiologie attestant 1.1.2005/ d’une expérience de la technique des 1.1.2010 radiologies interventionnelles. jusqu’au 31.12.2010 Installation angiographique moderne. Système d'évaluation uniforme fondé sur des données quantitatives et une statisti- que des coûts. …

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

11 Réadaptation

… Réadaptation des Prise en charge seulement si l’assureur a 12.5.1977/ patients souffrant de donné préalablement une garantie spéciale 1.1.1997/ maladies cardio- et avec l’autorisation expresse du médecin- 1.1.2000/ vasculaires ou de conseil. 1.1.2003/ diabète 1.1.2009/ 1.7.2009/ 1.1.2010 La réadaptation en cas de diagnostic principal d’une maladie artérielle périphé- tique (MAP) et de diabète a lieu ambula- toirement. La rééducation cardio- vasculaire peut faire l’objet d’un traitement ambulatoire ou hospitalier. En faveur d’un traitement hospitalier: – un risque cardiaque élevé – une insuffisance myocardique – une comorbidité (diabète sucré, COPD, etc.). La durée du traitement ambulatoire est de deux à six mois selon l’intensité du traite- ment requis. La durée du traitement hospitalier est en règle générale de quatre semaines, mais peut être, dans des cas simples, réduite à deux ou trois semaines. La réadaptation est pratiquée dans une institution dirigée par un médecin. Le déroulement du programme, le personnel et l’infrastructure doivent correspondre aux exigences suivantes: Réadaptation cardiaque: profil indiqué par le Groupe de travail pour la réhabilitation cardiaque de la Société suisse de cardiolo- gie le 29 mars 2001. Réadaptation en cas de MAP: profil indiqué par la Société suisse d’angiologie le 5 mars 2009. Réadaptation en cas de diabète: profil indiqué par la Société suisse d’endocrinologie et de diabétologie le 7 mars 2009. Indications: Oui – Patients ayant fait un infarctus du myocarde, avec ou sans PTCA – Patients ayant subi un pontage – Patients ayant subi d’autres interven- tions au niveau du cœur ou des gros vaisseaux

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

– Patients après PTCA, en particulier après une période d’inactivité et/ou pré- sentant de multiples facteurs de risque – Patients souffrant d’une maladie cardia- que chronique et présentant de multiples facteurs de risque réfractaires à la théra- pie mais ayant une bonne espérance de vie – Patients souffrant d’une maladie cardia- que chronique et d’une mauvaise fonc- tion ventriculaire – Patients souffrant d’un diabète sucré type II (limitation: au maximum une fois en trois ans). Oui En cours d’évaluation 1.7.2009 – Patients souffrant d’une maladie jusqu’au artérielle périphérique (MAP) à partir 31.12.2012 du stade IIa selon Fontaine. …