AS 2009 6363

Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes

Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes)

Modification du 18 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les fruits et les légumes1 est modifiée comme suit:

Art. 9b, al. 2, phrase introductive Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 9e Requête 1 La requête doit être déposée au plus tard durant l’année civile au cours de laquelle la plantation donnant droit aux contributions de reconversion ou aux contributions pour cultures novatrices est réalisée.

2 La requête doit notamment contenir les informations suivantes:

a. le nom et l’adresse de l’exploitant; b. le nom et l’adresse des exploitants membres du groupe de producteurs au sein duquel la reconversion ou la plantation de cultures novatrices est coor- donnée; c. le nom des communes où se situent les parcelles des cultures à planter et, le cas échéant, des cultures à arracher; d. le numéro cadastral des parcelles; e. la surface de plantation concernée en m2 et, le cas échéant, la surface arra- chée en m2; f. un plan commercial simplifié selon le modèle mis à disposition par l’office; g. une déclaration d’engagement selon l’art. 9a, let. b.

3 Les requêtes collectives sont admises.

1 RS 916.131.11

2009-2043 6363

Ordonnance sur les fruits et les légumes RO 2009

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

18 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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