AS 2009 6369
AS 2009 6369
Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)
Modification du 18 novembre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 25a Section 5 Viande bovine de premier choix
1 La viande bovine de premier choix (High Quality Beef) peut être importée dans le cadre du contingent tarifaire partiel no 5.711 lorsque la personne assujettie à l’obligation de déclarer conformément à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 présente une attestation au bureau de douane lors de la procédure doua- nière.
2 L’attestation doit:
a. attester qu’il s’agit de High Quality Beef selon les critères du ch. 5 des Obli- gations du 12 avril 1979 contractées par la Suisse en matière d’importation de viande bovine3; b. correspondre au formulaire figurant à l’annexe 1 du Règlement (CE) no 810/2008 de la Commission du 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qua- lité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée4 (nouvelle version); c. être établie en français, allemand, italien ou en anglais, et d. être signée par l’autorité désignée du pays fournisseur et munie d’un timbre officiel.