AS 2009 6373
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN)
Modification du 3 septembre 2009
La Banque nationale suisse arrête:
I L’ordonnance du 18 mars 2004 de la Banque nationale1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 3 3 Pour le reste, les définitions utilisées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans ses dispositions relatives à l’établissement des comptes des banques2 sont déterminantes.
Art. 17, al. 1 1 La banque qui, pendant une période d’application achevée, n’a pas détenu suffi- samment de réserves minimales doit, sur la part manquante, verser des intérêts à la Banque nationale pour le nombre de jours de la période d’application concernée. Le taux d’intérêt est supérieur de 4 points à la moyenne, pour la période d’application concernée, du taux de l’argent au jour le jour en francs. Le SARON (fixing à la fin de la journée de négoce) sert de base de calcul. Un montant minimal de 500 francs est dû en cas de non-respect de l’exigence.
II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.
1 RS 951.131
2 Art. 23 à 27 de l’O du 17 mai 1972 sur les banques et les caisses d’épargne
(RS 952.02) et Circ.-FINMA 2008/2 Comptabilité – banques, du 20 nov. 2008.
2009-2637 6373
Ordonnance de la Banque nationale RO 2009
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
3 septembre 2009 Au nom de la Banque nationale suisse: Le président de la Direction générale, Jean-Pierre Roth Un membre de la Direction générale, Philipp Hildebrand
Ordonnance de la Banque nationale RO 2009
Annexe
Désignation de l’enquête: Bilan mensuel détaillé Objet de l’enquête: postes du bilan et opérations fiduciaires sur la base des dispositions de la FINMA régissant l’établisse- ment des comptes par les banques3; ventilation selon la durée résiduelle, selon la monnaie (franc suisse, dollar des Etats-Unis, euro, yen), selon le siège ou le domicile des clients (Suisse ou étranger) et selon les secteurs économiques; créances et engagements non monétaires résultant de prêts et pensions de titres et portés au bilan Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont la somme du bilan et les opérations de renseigner: fiduciaires portent sur une somme supérieure à
150 millions de francs et dont la somme du bilan
atteint au moins 100 millions de francs ventilation selon les secteurs économiques: banques dont les actifs en Suisse dépassent 1,5 milliard de francs Niveau de consolidation: comptoir; entreprise Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 15 jours
17 jours (banques appelées à fournir des données
pour l’enquête sur les postes du bilan entrant dans la statistique monétaire) Dispositions particulières: –
3 Art. 23 à 27 de l’O du 17 mai 1972 sur les banques et les caisses d’épargne
(RS 952.02) et Circ.-FINMA 2008/2 Comptabilité – banques, du 20 nov. 2008.
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Désignation de l’enquête: Postes du bilan entrant dans la statistique monétaire Objet de l’enquête: collecte de données sur les postes du bilan permet- tant une première estimation des masses monétaires Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont les postes du bilan entrant dans M3 de renseigner: dépassent 1,5 milliard de francs Niveau de consolidation: comptoirs Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 10 jours Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Statistique détaillée de fin d’année Objet de l’enquête: postes du bilan et opérations hors bilan sur la base des dispositions de la FINMA régissant l’établisse- ment des comptes par les banques4; ventilation selon la durée résiduelle, selon la monnaie (franc suisse, dollar des Etats-Unis, euro, yen), selon le siège ou le domicile des clients (Suisse ou étranger); compte de résultat et informations complémentaires; répartition par pays des actifs, des passifs et des opérations fiduciaires; créances et engagements non monétaires résultant de prêts et pensions de titres et portés au bilan Type d’enquête: enquête exhaustive enquête partielle pour la répartition par pays Etablissements tenus toutes les banques de renseigner: répartition par pays: banques devant participer à la statistique des euro-monnaies Niveau de consolidation: entreprise; comptoir et groupe pour certaines parties de l’enquête Fréquence: annuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 3 mois Dispositions particulières: –
4 Art. 23 à 27 de l’O du 17 mai 1972 sur les banques et les caisses d’épargne
(RS 952.02) et Circ.-FINMA 2008/2 Comptabilité – banques, du 20 nov. 2008.
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Désignation de l’enquête: Statistique sur l’encours des crédits Objet de l’enquête: encours des crédits (limites, utilisation, provisions, amortissements) et créances compromises; ventila- tion des crédits selon les postes du bilan (crédits hypothécaires et créances sur la clientèle [couvertes et non couvertes]), selon la durée résiduelle, selon les branches économiques, selon le siège ou le domicile des débiteurs (Suisse ou étranger) et selon la taille de l’entreprise débitrice Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont les crédits au secteur non bancaire en de renseigner: Suisse dépassent 280 millions de francs Niveau de consolidation: comptoirs Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 20 jours Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Enquête sur la qualité des crédits Objet de l’enquête: informations sur la qualité des crédits (probabilité de défaillance et perte attendue) ainsi que sur le volume des crédits (créances sur la clientèle et créances hypothécaires); ventilation selon la branche écono- mique ainsi que selon le siège ou le domicile des débiteurs (Suisse ou étranger) Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont la somme des postes du bilan «Créan- de renseigner: ces sur la clientèle» et «Créances hypothécaires» en comptes suisses dépasse 15 milliards de francs Niveau de consolidation: groupe Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 2 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Statistique des taux d’intérêt appliqués aux crédits Objet de l’enquête: type de crédit, montant, garanties, notation du débi- teur, taux d’intérêt et modalités y afférentes, com- missions, durée, modalités de remboursement et caractéristiques du débiteur; les crédits – tous les nouveaux contrats de crédit – sont à annoncer sépa- rément Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont les crédits à des établissements non de renseigner: financiers en Suisse dépassent 2 milliards de francs Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Statistique des taux d’intérêt Objet de l’enquête: taux d’intérêt publiés et appliqués en fin de mois aux nouvelles opérations; taux d’intérêt des hypothèques à taux variable, à taux fixe et à taux liés au Libor; taux d’intérêt des dépôts d’épargne, des dépôts à vue, des dépôts à terme et des bons de caisse Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont le total des dépôts d’épargne, des de renseigner: autres engagements envers la clientèle et des obliga- tions de caisse, libellés en francs et en comptes suisses, dépasse 500 millions de francs (sans les banquiers privés qui ne font pas appel au public pour obtenir des fonds en dépôt) Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 10 jours Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Stocks de titres Objet de l’enquête: stocks de papiers-valeurs dans les dépôts ouverts de la clientèle; ventilation des titres selon la catégorie (en particulier papiers monétaires, obligations de caisse, obligations, actions, parts de placements col- lectifs de capitaux, produits structurés), selon la provenance de l’émetteur (Suisse ou étranger) et selon la monnaie; ventilation des titulaires de dépôts selon leur secteur économique et selon leur siège ou leur domicile (Suisse ou étranger); titres prêtés Type d’enquête: enquête partielle; enquête exhaustive Etablissements tenus enquête mensuelle pour les banques dont les stocks de renseigner: de titres dans les dépôts de la clientèle dépassent 4,3 milliards de francs; enquête annuelle, pour toutes les autres banques Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: mensuelle; annuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence des enquêtes: enquête mensuelle: 25 jours enquête annuelle: 3 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Mouvement dans les dépôts de titres Objet de l’enquête: mouvement, dû à des achats et ventes, dans les dépôts ouverts de titres de la clientèle; ventilation des titulaires de dépôts selon le siège ou le domicile (Suisse ou étranger); ventilation du mouvement selon la catégorie de titres (en particulier papiers monétai- res, obligations de caisse, obligations, actions, parts de placements collectifs de capitaux, produits struc- turés), selon la provenance de l’émetteur (Suisse ou étranger) et selon la monnaie Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques devant fournir des données mensuelles sur de renseigner: les stocks de titres en fin de mois Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 25 jours Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Statistique des placements collectifs Objet de l’enquête: fortune et variation de la fortune des placements collectifs de capitaux; valeur des parts émises et rachetées par les placements collectifs de capitaux; ventilation de la fortune entre placements en Suisse et placements à l’étranger, selon la monnaie et selon le genre de placement (instruments du marché moné- taire, créances résultant de pensions de titres, obliga- tions, actions et autres titres de participation, parts d’autres placements collectifs de capitaux, produits structurés, immeubles [terrains et constructions], autres papiers-valeurs); ventilation entre engage- ments en Suisse et engagements envers l’étranger; ventilation des placements collectifs de capitaux selon leur forme juridique et selon les types légaux de placements collectifs ouverts prévus par la loi; compte de résultat Type d’enquête: enquête exhaustive Etablissements tenus directions des fonds suisses, sociétés suisses pour de renseigner: placements collectifs de capitaux selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs5 Niveau de consolidation: – Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 20 jours Dispositions particulières: –
5 RS 951.31
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Désignation de l’enquête: Risques de défaillance de contreparties dans le domaine interbancaire Objet de l’enquête: recensement des 10 ou 20 plus importantes positions créancières et débitrices vis-à-vis d’autres banques ou groupements de banques en Suisse et à l’étranger Type d’enquête: enquête exhaustive Etablissements tenus toutes les banques ou tous les groupements de ban- de renseigner: ques Niveau de consolidation: groupe Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 2 mois Dispositions particulières: lorsque les conditions prévues à l’art. 5, al. 2, OBN sont remplies, le délai peut être ramené à 24 heures
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Désignation de l’enquête: Répartition par pays des papiers-valeurs d’émetteurs étrangers dans les dépôts de la clientèle (IMF Coordinated Portfolio Investment Survey) Objet de l’enquête: recensement des papiers-valeurs d’émetteurs étran- gers dans les dépôts ouverts de la clientèle suisse; ventilation selon le genre de papiers-valeurs (papiers monétaires, obligations, actions, parts de placements collectifs de capitaux, produits structurés et autres titres) et selon le pays d’origine des émetteurs Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont les dépôts de titres concernés dépassent de renseigner: 1,8 milliard de francs Niveau de consolidation: comptoirs en Suisse Fréquence: annuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 3 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Position extérieure des banques (BIS Consolidated Banking Statistics) Objet de l’enquête: répartition par pays des créances et engagements financiers du secteur bancaire, sur base consolidée, selon les règles fixées par la Banque des Règlements Internationaux; ventilation des créances selon la garantie (gage immobilier, nantissement de titres, caution, garantie bancaire ou similaire, autres) Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont les actifs à l’étranger ou les créances à de renseigner: titre fiduciaire sur l’étranger dépassent 1 milliard de francs Niveau de consolidation: comptoirs en Suisse, comptoirs en Suisse et à l’étran- ger ou groupe Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 2 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Statistique des euro-monnaies (BIS Locational Banking Statistics) Objet de l’enquête: créances et engagements (y compris opérations fiduciaires) que les comptoirs en Suisse des banques ont vis-à-vis de l’étranger, selon les règles fixées par la Banque des Règlements Internationaux Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont les actifs à l’étranger et les passifs de renseigner: envers l’étranger dépassent 1 milliard de francs Niveau de consolidation: comptoirs en Suisse Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 25 jours Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Enquête sur les opérations sur devises et produits dérivés (BIS OTC Derivatives Statistics) Objet de l’enquête: opérations sur devises et produits dérivés, selon les règles fixées par la Banque des Règlements Inter- nationaux; état à une date donnée; chiffre d’affaires Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus statistique semestrielle: 2 principaux groupes bancai- de renseigner: res tous les trois ans: banques dont le volume du sous- jacent pour instruments financiers dérivés ouverts dépasse 8 milliards de francs (enquête sur le chiffre d’affaires) ou 3,5 milliards de francs (enquête sur l’état) Niveau de consolidation: comptoir (chiffre d’affaires); groupe (état) Fréquence: chiffre d’affaires: tous les trois ans état: semestriellement et tous les trois ans Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 2 mois Dispositions particulières: –
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Désignation des enquêtes: Enquêtes en vue de dresser la balance des paiements Objet des enquêtes: négoce transfrontalier de biens (sans le commerce extérieur, déjà recensé par la Direction générale des douanes) et de services, commerce en transit, reve- nus transfrontaliers de facteurs (travail et capitaux), transferts et mouvements de capitaux (flux) selon les règles du Fonds monétaire international; ventilation par pays, selon le genre de transactions et selon le secteur économique Type d’enquêtes: enquêtes partielles Etablissements tenus personnes morales et autres sociétés dont le montant de renseigner: des transactions, pour la période sur laquelle porte l’enquête, dépasse par objet 100 000 francs (1 mil- lion de francs dans les mouvements de capitaux) Niveau de consolidation: – Fréquence: trimestrielle ou annuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence des enquêtes: enquête trimestrielle: 1 mois enquête annuelle: 3 mois Dispositions particulières: l’obligation de fournir des données est remplie éga- lement lorsque la banque participant au mouvement de fonds annonce la transaction
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Désignation de l’enquête: Créances et engagements financiers vis-à-vis de l’étranger et investissements directs (position extérieure nette) Objet de l’enquête: créances et engagements (état en fin de trimestre) vis-à-vis de l’étranger, investissements directs suis- ses à l’étranger et investissements directs étrangers en Suisse, selon les règles fixées par le Fonds moné- taire international; ventilation par pays, selon le genre et selon la branche économique Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus personnes morales et sociétés dont les avoirs, les de renseigner: engagements ou les investissements directs dépas- sent, par objet, 10 millions de francs au moment de l’enquête Niveau de consolidation: – Fréquence: trimestrielle ou annuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: enquête trimestrielle: 1 mois enquête annuelle: 3 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Opérations d’intérêts, de commissions et de négoce Objet de l’enquête: opérations d’intérêts, de commissions et de négoce avec la clientèle et des banques à l’étranger Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques, négociants en valeurs mobilières et ges- de renseigner: tionnaires de fortune dont les avoirs à l’étranger ou les engagements envers l’étranger dépassent 1,5 milliard de francs et/ou dont les papiers-valeurs gérés pour le compte de clients à l’étranger dépassent 1,5 milliard de francs Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Paiements sans numéraire – Systèmes de paiement Objet de l’enquête: montant et nombre des transactions exécutées, avec ventilation selon la monnaie; nombre de participants directs Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus exploitants de systèmes de paiement réglant, au de renseigner: cours d’un exercice annuel, des paiements pour une somme (brute) de plus de 100 millions de francs (sans les systèmes de paiement dits «inhouse») Niveau de consolidation: – Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –
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Définition de l’enquête: Paiements sans numéraire – Systèmes traitant les supports de données Objet de l’enquête: montant et nombre des opérations exécutées; nombre des participants directs Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus exploitants de systèmes traitant les supports de de renseigner: données et réglant, au cours d’un exercice annuel, des paiements pour une somme (brute) de plus de
100 millions de francs
Niveau de consolidation: – Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Paiements sans numéraire – Cartes de débit Objet de l’enquête: montant et nombre des transactions exécutées, avec ventilation selon le lieu de la transaction (Suisse ou étranger), selon la nature de la transaction (achat de biens ou de services, retrait d’espèces) et selon la provenance des cartes (Suisse ou étranger); ventila- tion des retraits d’espèces selon la monnaie; nombre de cartes; nombre de points d’acceptation et nombre de terminaux Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus émetteurs de cartes de débit qui, au cours d’un exer- de renseigner: cice annuel, règlent des paiements pour une somme (brute) dépassant 100 millions de francs Niveau de consolidation: – Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Paiements sans numéraire – Cartes de crédit Objet de l’enquête: montant et nombre des transactions exécutées, avec ventilation selon le lieu de la transaction (Suisse ou étranger), selon la nature de la transaction (achat de biens ou de services, retrait d’espèces) et selon la provenance des cartes (Suisse ou étranger); nombre de cartes; nombre de points d’acceptation; cartes avec règlement par le système de recouvrement direct Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus émetteurs de cartes de crédit qui, au cours d’un de renseigner: exercice annuel, règlent des paiements pour une somme (brute) dépassant 100 millions de francs Niveau de consolidation: – Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Paiements sans numéraire – Chèques Objet de l’enquête: montant et nombre des transactions exécutées, avec ventilation selon le lieu de la transaction (Suisse ou étranger) et selon le domicile des clients (Suisse ou étranger) Type d’enquête: enquête exhaustive Etablissements tenus centrale de clearing des chèques de renseigner: Niveau de consolidation: – Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Paiements sans numéraire - Monnaie électronique Objet de l’enquête: montant et nombre des transactions exécutées; mon- tant et nombre des chargements; «float»; nombre de points d’acceptation; nombre de terminaux; nombre de cartes Type d’enquête: enquête exhaustive Etablissements tenus émetteurs de monnaie électronique de renseigner: Niveau de consolidation: – Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Distributeurs automatiques de billets (DAB) Objet de l’enquête: nombre d’automates Type d’enquête: enquête exhaustive Etablissements tenus exploitants de réseaux de distributeurs automatiques de renseigner: de billets Niveau de consolidation: – Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –
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