AS 2009 7105

Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

RS 0.631.122; RO 1986 764

Champ d’application le 2 décembre 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Jordanie 13 novembre 2008 A 13 février 2009 Laos 29 septembre 2008 A 29 décembre 2008 Moldova 3 décembre 2008 A 3 mars 2009 Mongolie 2 novembre 2007 A 2 février 2008 Tunisie 11 mars 2009 A 11 juin 2009 Turquie* 21 mars 2006 A 21 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 788, 1987 1016,

1989 314, 2004 3609 et 2007 1405.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-3023 7105

Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières RO 2009

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