AS 2009 77

Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef

Convention du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef

RS 0.748.217.1; RO 1960 1324

Champ d’application le 30 octobre 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 7 mars 1995 S 6 mars 1992 Colombie 8 septembre 2006 7 décembre 2006 Qatar 20 avril 2007 A 19 juillet 2007

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1972 1621,

1976 1861, 1981 1440, 1986 903, 1989 860 et 2005 1607.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-2709 77

Reconnaissance internationale des droits sur aéronef RO 2009

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