AS 2010 1053

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Modification du 17 mars 2010

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 29 novembre 1976 sur la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité1 est modifiée comme suit:

Ch. 11 et 15

11 Moyens auxiliaires pour les aveugles et les graves

handicapés de la vue …

11.02 Chiens-guides pour aveugles,

lorsqu’il est établi que l’assuré saura s’occuper d’un chien-guide et que, grâce à celui-ci, il sera capable de se déplacer seul hors de son domicile. L’assurance prend en charge les frais selon la convention tarifaire avec les écoles de chiens-guides. La contribution mensuelle s’élève à 80 francs pour les frais de nourriture et à 30 francs pour les frais de vétérinaire. Si ces derniers excèdent 360 francs par année, le dépassement n’est remboursé que sur présentation des justifi- catifs correspondants.

15 Moyens auxiliaires permettant à l’invalide d’établir

des contacts avec son entourage …

15.10 Sièges spéciaux (reha) d’enfant pour la voiture pour les enfants

qui ne peuvent pas contrôler la tête et le tronc: la participation aux frais se monte à 200 francs pour les enfants jusqu’à l’âge de douze ans mesurant moins de 150 cm.

1 RS 831.232.51

2009-3173 1053

Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité RO 2010

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2010.

17 mars 2010 Département fédéral de l’intérieur: Didier Burkhalter

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