AS 2010 1213

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

Modification du 19 mars 2010

L’Assemble fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 17 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets¹, vu le rapport du 25 février 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national², vu l’avis du Conseil fédéral du 5 mars 2010³, arrête:

I L’ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges⁴ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral⁵, vu l’art. 13, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁶, vu l’art. 17 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets⁷, …

Art. 6, al. 1 et 2

1 Le président du Tribunal pénal fédéral, le président du Tribunal administratif

fédéral et le président du Tribunal fédéral des brevets reçoivent une allocation prési- dentielle non assurée de 30 000 francs par an. 2 Le vice-président du Tribunal pénal fédéral et le vice-président du Tribunal admi- nistratif fédéral, ainsi que le vice-président du Tribunal fédéral des brevets, lorsqu’il est juge ordinaire, reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 20 000 francs par an.

2010-0432 1213

Ordonnance sur les juges RO 2010

Art. 6a, titre et al. 3 Indemnité de fonction 3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux juges ordinaires membres de la direc- tion du Tribunal fédéral des brevets.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2010.

Conseil national, 19 mars 2010 Conseil des Etats, 19 mars 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab