AS 2010 1649

Ordonnance sur la géoinformation

Ordonnance sur la géoinformation (OGéo)

Modification du 14 avril 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation1 est modifiée comme suit:

Désignation Base légale Service

Niveau d’autorisation compétent

Service (RS 510.62,

Cadastre RDPPF art. 8, al. 1)

Identificateur [Service Géodonnées d’accès spécialisé de la

de téléchargement Confédération] de référence

… Lieux des accidents de RS 741.57 OFROU B 95 la circulation routière …

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2010.

14 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 510.620

2009-1463 1649

Ordonnance sur la géoinformation RO 2010

1650