AS 2010 1653

Ordonnance sur le registre des autorisations de conduire

Modification du 14 avril 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire¹ est modifiée comme suit:

Art. 5a, al. 4

4 Les données issues de FABER peuvent:

a. être reprises dans le registre de saisie des accidents de la route, conformé- ment à l’art. 1, let. a, de l’ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route (ORAR)², aux fins suivantes:

1. vérification et complètement des données personnelles,

2. recherche du numéro personnel d’identification (PIN FABER);

b. être recoupées, sous une forme anonymisée, avec les données du registre d’analyse des accidents de la route, conformément à l’art. 1, let. b, de l’ORAR, dans le but de procéder à des analyses selon l’art. 17 ORAR.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2010.

14 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova