AS 2010 2141

Convention relative à l'admission temporaire

Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire

RS 0.631.24; RO 1995 4685

Texte original

Modification de l’Annexe B.2. Approuvée par le Département fédéral des finances le 20 mai 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 octobre 2009

Appendice III Ajouter le nouvel alinéa K suivant: «K. Attractions pour fêtes foraines, pour autant que le fonctionnement ou l’entretien de ce matériel requiert des techniques et des compétences ou des connaissances spécialisées.»

2009-1303 2141

Admission temporaire RO 2010

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