AS 2010 2147

Convention internationale sur la mer territoriale et la zone contiguë

Convention internationale du 29 avril 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë

RS 0.747.305.11; RO 1966 1003

Champ d’application le 21 avril 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 314, 1982 1527,

1984 825 et 2004 3619.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1013 2147

Mer territoriale et zone contiguë RO 2010

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