AS 2010 2177

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

Modification du 19 mai 2010

Le Conseil fédéral arrête:

I L’ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1 1 Pour les risques de décès et d’invalidité, le taux de cotisation se monte à 2,5 % du salaire journalier coordonné.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2010.

19 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 837.174

2009-2698 2177

Prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs RO 2010

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