AS 2010 2209

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

Modification du 12 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 20001 est modifiée comme suit:

3bis La Poste et les CFF peuvent notamment soumettre le personnel suivant au code des obligations: a. cadres du plus haut niveau hiérarchique; b. cadres supérieurs; c. cadres moyens pour autant que cela se justifie dans l’optique de l’influence sur le résultat financier, de la responsabilité de gestion et de la responsabilité technique; d. personnes appelées à satisfaire à des exigences spéciales, notamment dans l’informatique et dans d’autres secteurs clés. 3ter Ils définissent les conditions d’engagement de ce personnel en tenant compte du marché de l’emploi. Ils impliquent les associations du personnel représentant les employés visés à l’al. 3bis, let. b, c et d, dans la définition des conditions d’engage- ment de ces catégories de personnel.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2010.

12 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.220.11

2009-0935 2209

Ordonnance-cadre LPers RO 2010