AS 2010 2217

Ordonnance concernant la modification de la loi sur le contrôle des métaux précieux

du 26 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2, al. 2, de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux1, arrête:

I L’annexe 1 de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux est modi- fiée comme suit:

Ch. 2

2. Titre

– Or: 585 millièmes – Platine: 850 millièmes – Palladium: 500 millièmes – Argent: 800 millièmes

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.

26 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 941.31

2010-1036 2217

Modification de la loi sur le contrôle des métaux précieux RO 2010

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