AS 2010 2261

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires

RS 0.441.2; RO 2003 2507

Champ d’application le 20 mai 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006 Pologne* 12 février 2009 1er juin 2009 République tchèque* 15 novembre 2006 1er mars 2007 Roumanie* 29 janvier 2008 1er mai 2008 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 2522 et 2006 3565. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1267 2261

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires RO 2010

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