AS 2010 2267

Arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions avec le Chili

Arrêté fédéral approuvant une convention en vue d’éviter les doubles impositions avec le Chili

du 23 septembre 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 2008², arrête:

Art. 1 1 La Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 2 avril 2008 par le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 10 mars 2009 Conseil national, 23 septembre 2009 Le président: Alain Berset La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz