AS 2010 2297

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

RS 0.747.711; RO 1993 1923

Champ d’application le 4 mai 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Antigua-et-Barbuda 12 octobre 2009 A 10 janvier 2010 Comores 6 mars 2008 A 4 juin 2008 Fidji 21 mai 2008 A 19 août 2008 Guinée-Bissau 14 octobre 2008 A 12 janvier 2009 Iran* 30 octobre 2009 A 28 janvier 2010 Mauritanie 17 janvier 2008 16 avril 2008 Nioué 22 juin 2009 A 20 septembre 2009 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): http://www.imo.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1928, 2002 3839,

2004 2755, 2005 4441 et 2008 101.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

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Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes RO 2010 situées sur le plateau continental

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