AS 2010 2319

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 12 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 27, al. 2 et 3 2 Une contribution supplémentaire de 640 francs par hectare et par an est allouée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes.

3 Abrogé

Art. 36 Montant des contributions La contribution générale pour des terrains en pente allouée par hectare et par an s’élève à: a. terrains en pente ayant une déclivité de 18 à 35 % 410 francs b. terrains en forte pente ayant une déclivité de plus 620 francs de 35 %

Art. 58 Contributions Les contributions allouées par hectare et par an sont fixées comme suit: a. cultures spéciales 1350 francs b. autres terres ouvertes 950 francs c. autres surfaces agricoles utiles 200 francs

1 RS 910.13

2010-0832 2319

Ordonnance sur les paiements directs RO 2010

Art. 62, al. 2, let. a 2 Le montant des contributions SRPA s’élève, par unité de gros bétail et par an, à:

a. bovins et buffles d’Asie, équidés, animaux de l’espèce ovine et caprine de plus d’un an, agneaux de pâturage ainsi que lapins 180 francs

Art. 73c, al. 1, phrase introductive 1 Les exploitants reçoivent jusqu’à fin 2013 la contribution pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles, qu’ils ont reçue en 2008:

II 1 La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2010, sous réserve de l’al. 2.

2 L’art. 73c, al. 1, phrase introductive entre en vigueur le 1er janvier 2011.

12 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova