AS 2010 2323

Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du 12 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles1 est modifiée comme suit:

2 Le DFE fixe, en règle générale tous les trois mois, les droits de douane de sorte que les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, correspondent aux prix de marché pratiqués dans l’UE. 3 Les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, peuvent s’écarter du prix de marché UE, dans une fourchette de plus ou de moins 3 francs par 100 kilogrammes, sans que les droits de douane ne doivent être adaptés.

2 Le DFE fixe les droits de douane applicables aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Les droits de douane ne sont pas adaptés si la différence entre le prix du blé importé, majoré des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, et le prix de référence de 56 francs par 100 kilogrammes se situe dans une fourchette de plus ou de moins 3 francs par 100 kilogrammes. La somme des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie ne peut excéder 23 francs par 100 kilo- grammes.

3 Abrogé

Art 35 Abrogé

1 RS 916.01

2010-0202 2323

Ordonnance sur les importations agricoles RO 2010

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2010.

12 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova