AS 2010 2987

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

Renouvellement de la déclaration de la Suisse reconnaissant la compétence du Comité des droits de l’homme en vertu de l’art. 41 Le 11 mai 2010, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unis sa déci- sion, conformément au par. 1 de l’art. 41 du Pacte de reconnaître pour une nouvelle durée de cinq ans la compétence du Comité des Droits de l’homme pour recevoir et examiner les communications des Etats parties relatives au non-respect par d’autres Etats parties d’obligations découlant du Pacte. Cette prorogation a pris effet le 16 avril 2010.

2010-0639 2987

Pacte international relatif aux droits civils et politiques RO 2010